Un nouveau décret annonce une hausse des taux de cotisations sociales dès juillet 2024 pour les micro-entreprises libérales.
Seules les professions libérales qui entrent dans la catégorie des BNC (bénéficies non commerciaux) sont concernées :
- Les professions libérales affiliées à la CIPAV : concerne les métiers réglementés (exemple : architecte…) et les micro-entreprises créées avant 2018
- Les professions libérales affiliées au régime général (SSI) : concerne les micro-entreprises libérales non réglementées (exemple : mandataire d’assurance…) créées après 2018.
Rappel du taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité :
| Activité | Taux de cotisation depuis le 1er octobre 2022 |
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 21,10 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) | 21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
*Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
Nouveaux taux de cotisations applicables à partir du 1er juillet 2024
Les artisans, commerçants et autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ne sont pas concernés par cette augmentation.
Le Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie les taux en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
Cette augmentation se fera progressivement pour les professions libérales affiliées au régime général (micro-entreprise créées après 2018). Ainsi, entre le 1er juillet 2024 et janvier 2026 leurs taux de cotisations sociales seront augmentés de 21,10 % à 26,10 % (soit + 5 points). Cette évolution se fera en 3 temps, il passera de :
- 21,10 % à 23,20 % en juillet 2024
- 23,20 % à 24,60 % en janvier 2025
- 24,60 % à 26,10 % en janvier 2026
Les libéraux affiliés à la CIPAV connaîtront une augmentation unique, passant de 21,20 % à 23,20 % (+ 2 points). Ce montant n’évoluera pas par la suite.
Voici un tableau détaillant les nouveaux taux de cotisations pour les micro-entreprises libérales, à compter du 1er juillet 2024 :
| Catégories | Taux de cotisations 1er semestre 2024 (jusqu’au 1er juillet) | À partir du 1er juillet 2024 | Année 2025 | Année 2026 |
| Libéraux à la Cipav | 21,20 % | 23,2 % | 23,20 % | 23,20 % |
| Libéraux au régime général | 21,10 % | 23,10 % | 24,60 % | 26,10 % |
Pourquoi une hausse de cotisations sociales pour les micro-BNC ?
L’augmentation du taux de cotisations sociales des micro-BNC relevant de la CIPAV et de la SSI a pour objectif de rétablir une certaine équité entre les différents régimes d’imposition qui existent en matière de BNC, et notamment entre les régimes micro et réel.
En effet, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire n’ayant pas opté pour le micro-BNC mais pour un régime réel d’imposition) cotisent plus, depuis le 1er janvier 2023.
Cette hausse de cotisations sociales n’avait, jusqu’alors, pas été répercutée auprès des micro-entrepreneurs. Elle concerne l’assurance-vieillesse (pour la partie « vieillesse complémentaire ») et l’invalidité-décès. Ce sera désormais chose faite avec une augmentation de 5 points répartie sur 2,5 années…
Nos conseils pour faire face à l’augmentation des cotisations sociales
Cette augmentation peut être perçue comme une charge supplémentaire pour les auto-entrepreneurs. Cependant, il est essentiel de comprendre que cette hausse vise à améliorer votre protection sociale, notamment en matière de retraite complémentaire.
N’hésitez pas de faire une étude personnalisée pour comparer si le régime des frais réels n’est pas plus intéressant pour vous.
Si vous avez des questions, écrivez- nous ! 📧contact@lafrenchaudit.fr