Un changement décisif pour les médecins du secteur 1 : la CEDH vient de redistribuer les cartes fiscales, créant de nouvelles possibilités d’allègement et d’optimisation pour leurs cotisations
Les médecins conventionnés sont ceux qui adhèrent à la convention nationale, leur imposant des obligations spécifiques en matière de facturation et de fiscalité. Ils se répartissent en deux secteurs principaux, chacun avec ses particularités fiscales :
Les médecins conventionnés du secteur I s’engagent à facturer leurs consultations selon les tarifs fixés par la Sécurité sociale. En contrepartie, ils bénéficient de certains avantages fiscaux : déduction forfaitaire de 2%.
Les médecins du secteur I peuvent appliquer une déduction forfaitaire de 2 % sur leurs recettes brutes pour couvrir certains frais professionnels, tels que les petits déplacements, la prospection, et les frais de réception. Cela leur évite d’avoir à comptabiliser ces dépenses de manière détaillée.
Abattement forfaitaire du Groupe III et déduction complémentaire de 3%
Les médecins du Secteur I peuvent également appliquer une déduction forfaitaire de 3%. Cette déduction est destinée à compenser l’absence de Groupe II pour les médecins.
Ils peuvent également déduire l’abattement forfaitaire du Groupe III. Cette déduction est destinée à tenir compte des sujétions particulières inhérentes à la situation des médecins conventionnés.
Ces deux abattements ne sont pas cumulables avec l’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour non majoration du revenu.
Adhésion à l’une Association de Gestion Agrée (AGA)
L’adhésion à une AGA permet d’éviter la majoration de 25% du revenu taxé à l’impôt. Depuis la Loi de finances pour 2021, cette majoration est progressivement réduite :
- 20% pour l’imposition des revenus 2020
- 15% pour l’imposition des revenus 2021
- 10% pour l’imposition des revenus 2022
Dans la pratique, à partir de l’imposition des revenus 2021, les experts-comptables réalisaient des calculs afin d’optimiser le revenu fiscal du médecin et l’arbitrage à réaliser entre :
- Bénéfice de l’abattement forfaitaire Groupe III et de la déduction de 3% avec majoration du revenu de 15%
- Non majoration du revenu sans les déductions.
Décision de la CEDH
Le 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision majeure en déclarant que la majoration de 10 % pour absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) était non conforme à la convention européenne des droits de l’homme. Cette décision ouvre la voie à des réclamations pour les contribuables ayant subi cette majoration, notamment pour les années 2021 et 2022.
Mise à jour du BOFIP
Le 28 août 2024, l’administration fiscale française a pris acte de la jurisprudence de la CEDH dans un Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), stipulant que pour les années d’imposition non prescrites, les déductions de 3 % et l’abattement forfaitaire du groupe III peuvent désormais être appliquées sans que le contribuable ne soit pénalisé par la majoration de 10 %.
Conséquence
Afin de tirer parti de cette décision et récupérer les montants indûment majorés, voici les démarches que nous conseillons :
- Pour l‘année 2022 : Déposer une déclaration n°2042 rectificative pour demander la suppression de la majoration de 10 %.
- Pour l‘année 2021 :
- Déposer une déclaration n°2035 rectificative en intégrant la déduction complémentaire de 3 % et l’abattement forfaitaire du groupe III.
- Déposer également une déclaration n°2042 rectificative pour demander la suppression de la majoration liée à l’absence d’adhésion à une AGA.
Ces réclamations permettent d’optimiser la fiscalité des médecins conventionnés tout en se conformant aux nouvelles dispositions fiscales issues de la jurisprudence récente.
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