Suite à la validation tardive de le loi de finance 2025, nous vous adressons les informations sociales et fiscales qui nous paraissent importantes à prendre en compte pour ce début d’année.
1 Social
1.1 Plafond de la Sécurité Sociale
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 47 100€ en 2025, (3 925€ par mois), soit une hausse de 1.6% par rapport à 2024.
1.2 SMIC
Au 1er Janvier 2025, le SMIC horaire brut est de 11,88€ (augmentation au 01/11//2024).
Par conséquent, le SMIC a augmenté de +1.9% en un an.
1.3 Aide à l’embauche d’alternant
L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en 2025, avec les montants suivants :
- 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques ;
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) ;
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
L’aide concernera chaque contrat d’apprentissage conclu dès le 23 février 2025 préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
1.4 Gratification de stage
Le montant de la gratification reste fixé à 4,35 euros en 2025.
Cette gratification est versée à chaque fin de mois et concerne les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein du même organisme d’accueil et au cours de la même année scolaire ou universitaire.
1.5 Partage de la Valeur :
Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent proposer à leurs salariés l’un des trois dispositifs suivants :
- Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERECO, PERECOI) ;
- Soit verser une prime de partage de la valeur.
2 Fiscal
2.1 Barème de l’impôt sur les revenus : non revalorisation
Le barème de calcul de l’impôt sur le revenu « barème IR » est revalorisé de 1,8%.
| Imposition Revenus 2023 | Imposition Revenus 2024 | |||
| < 10 778€ | 0% | < 11 497€ | 0% | |
| 10 778€ – 27 478€ | 11% | 11 497€ – 29 315€ | 11% | |
| 27 479€ – 78 570€ | 30% | 29 315€ – 83 823€ | 30% | |
| 78 571€ – 168 994 € | 41% | 83 823€ – 180 294€ | 41% | |
| > 168 994 € | 45% | > 180 295€ | 45% | |
2.2 Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
La nouvelle contribution visant à imposer de façon minimum à 20% les hauts revenus (250k€ pour un célibataire / 500k€ pour un couple) est applicable sur les revenus 2025. Un acompte devra être versé en décembre 2025.
2.3 Titres PME placés sur un PEA
Les titres souscrits par les salariés ne peuvent plus être inscrits dans un PEA à compter du 15 Février 2025.
2.4 Abattement pour départ à la retraite
L’abattement de 500k€ sur les plus-value de cession de titres pour les dirigeants partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
2.5 Franchise de base de TVA
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Quelque soit l’activité exercée, le seuil est fixé à 25 000€ à compter du 1er mars 2025.
Face aux nombreuses interrogations, des consultations sont lancées avec une suspension de la mesure pour le moment.
2.6 Locations meublées touristiques en 2025
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés change en 2025 : un nouveau taux d’abattement fiscal est fixé, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire, et les pouvoirs des maires de communes est élargi.
- Taux d’abattement : 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels
- Taux d’abattement : 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels.
Plus d’information dans notre guide complet.
2.7 Taxe sur les véhicules polluants (anc. TVS)
La taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
- et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
2.8 Fin du crédit innovation (CII)
Le crédit d’impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les PME dans leurs projets innovants a été prolongé mais le taux d’aide est ramené de 30 % à 20%.
2.9 Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité
A compter de l’imposition des revenus 2025, la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agrées sont supprimés.
Par conséquent, il n’est plus intéressant de cotiser à une Organisation de Gestion Agrée à partir de 2025.
3 Autres
3.1 Frais bancaires :
Depuis le 9 janvier, dans toutes les banques françaises, émettre un virement instantané devient une opération gratuite.
3.2 Dons
Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives.
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000 euros. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
3.3 Guichet unique
Le guichet unique des formalités est désormais le seul point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités Une solution alternative de continuité via Infogreffe a cessé le 31 décembre 2024.
3.4 Facture électronique
3.4.1 Abandon du PPF
Le 15 octobre, l’administration fiscale a officialisé l’abandon partiel du PPF (Portail Public de Facturation)
Conséquence pour les entreprises è travailler avec une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
3.4.2 Calendrier
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures au format électronique.
3.5 Associés de SEL – Professions libérales
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
En pratique, la rémunération perçue par un professionnel libéral devra faire l’objet d’une déclaration 2035.
Si vous êtes associé de SEL, vous devez effectuer les démarches de création de votre dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour vous permettre de déclarer vos revenus professionnels en 2025.
📧Pensez à contacter nos équipes pour vous accompagner sur ce sujet.
3.6 CSRD
La directive européenne « Corporate Sustainability Reporting Directive » – CSRD est entrée en vigueur. La directive Omnibus allège les obligations des entreprises en la matière.
La French Audit est inscrite auprès du H2A (Haute Autorité de l’Audit) en tant que commissaire habilité à certifier les informations en matière de durabilité prévue au II de l’article L 821-13 du code de commerce de puis le 3 décembre 2024.
3.7 Gestion de patrimoine
La French Audit lance son service de gestion de patrimoine : saisissez l’opportunité d’optimiser et pérenniser vos actifs dès aujourd’hui !
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3.8 Protéger votre entreprise avec un ECF – examen de conformité fiscale
Si l’idée d’un contrôle fiscal vous inquiète, voici une solution qui pourrait tout changer. Grâce à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), sécurisez dès aujourd’hui la situation juridique et fiscale de votre entreprise tout en renforçant sa crédibilité.
Qu’est-ce que l’ECF ?
L’Examen de Conformité Fiscale est une démarche proactive qui complète la présentation des comptes annuels par un audit approfondi de 10 points clés. Chaque année, un rapport est envoyé à l’administration fiscale, créant une relation de transparence et de confiance avec cette dernière.
Pourquoi réaliser un ECF ?
- Sérénité fiscale : Démontrez votre conformité aux règles fiscales, réduisant ainsi le risque d’un contrôle fiscal approfondi.
- Réputation renforcée : Montrez votre engagement pour un civisme fiscal irréprochable, valorisant ainsi l’image de votre entreprise.
- Économies financières : Évitez les pénalités et intérêts de retard grâce à un audit exhaustif des points stratégiques.
Ne prenez aucun risque ! L’ECF est une opportunité unique d’assurer la tranquillité fiscale de votre entreprise et de démontrer votre sérieux à l’administration.
📞 Contactez nous dès maintenant pour en savoir plus ou réserver votre audit.
Si vous avez des questions spécifiques ou avez besoin de conseils supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 02 40 40 98 98 ou par e-mail.
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la compréhension et l’application de ces nouvelles dispositions fiscales.
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