Quelle mesure de soutien aux entreprises est envisageable?

En réponse à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place des mesures.  Ces accompagnements et leurs modalités varient selon les difficultés rencontrées par l’entreprise et sa taille.

Ces supports sont en place jusqu’à fin 2022 et pour 2023.

 Fin d’année 2022

• TICEF et le mécanisme d’ARENH

Toutes les entreprises, bénéficient de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE) au minimum légal européen.

Les sociétés peuvent utiliser le mécanisme ARENH (120 TWh : Térawattheure)
Cela permet d’acheter la majeure partie de l’électricité à un prix fixe de 42 €/MWh (mégawattheure) au lieu du prix du marché. Pour profiter de ce système, les entreprises doivent contacter leur fournisseur d’énergie.

Le Bouclier Tarifaire

Le bouclier tarifaire est une mesure de soutien aux entreprises via une aide de l’Etat. Cette aide est égale à l’écart entre le tarif qui aurait dû s’appliquer  et le tarif gelé.

Les TPE de moins de 10 salariés réalisant deux millions de chiffre d’affaires et dont les compteurs électriques ont une capacité inférieure à 36 Kilovoltampère (KVA) sont éligibles au bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire appliqué d’ici fin 2022 permet de limiter la hausse des factures d’électricité à 4 %.

Pour bénéficier de ce bouclier, l’entreprise doit contacter son fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

• plafond à 4 millions

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, d’un mesure de soutien pour payer les factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros par entreprise.

Pour bénéficier de cet accompagnement :

• Les prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doivent augmenter de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021(par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Par conséquent, les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 dans la limite de 70% de la consommation 2021.

• plafond à 50 ou  150 millions

Les entreprises ayant des dépenses énergétiques plus élevées peuvent disposer d’une aide renforcée. Celle ci peut aller jusqu’à un maximum de 50 millions d’euros (par entreprise). Et jusqu’à 150 millions d’euros (par entreprise) pour les zones à risque de fuite de carbone.

Aussi, pour bénéficier de cette aide :

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
• Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021. Ou des dépenses d’énergie du 1^er semestre 2022 représentant plus 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
• Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40% sur période. Les détails sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr.

Tout d’abord, le montant de l’aide correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022. Ce montant doit rester dans la limite de 70% de la consommation 2021 pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros.

Ensuite, le montant de l’aide correspond à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 Ce montant doit rester dans la limite de 70% de la consommation 2021 pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour les mois de novembre et décembre 2022 sera ouvert début 2023.

👉SIMULATEUR DE L’AIDE GAZ / ÉLECTRICITÉ

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

• Les factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent aussi accéder au même guichet d’aide. Les mêmes conditions sont appliquées: factures plafonnées à quatre millions d’euros, …, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

En 2023

TICEF et le mécanisme d’ARENH

Toutes les entreprises continueront de bénéficier de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au minimum légal européen ainsi que du mécanisme ARENH (100 TWh : térawattheures).

Le Bouclier Tarifaire

 Les TPE de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires de deux millions d’euros et dont les compteurs d’électricité ont une capacité inférieure à 36 kVA continueront d’être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Ce bouclier tarifaire en 2023 fixe la hausse maximale des prix l’électricité facturée. A savoir: à 15% à partir de janvier 2023 et à 15% également à partir de février 2023.

L’entreprise doit contacter son fournisseur d’énergie pour bénéficier du bouclier.

L’amortisseur électricité

• •  Mesure

Cette mesure de soutien s’adressera aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. L’amortisseur électricité permettra ainsi de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera déterminé sur un indicateur repris dans les factures et devis des entreprises et des collectivités locales. L’amortisseur sera appliquée par les fournisseurs d’électricité.

• • Montant et conditions

Toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut, pourront recourir à « l’amortisseur électricité ».

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné. C’est-à-dire sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement  (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente notamment sur les contrats et propositions commerciales, s’exprime en euros/MWh ou en euros/kWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

Par exemple: un consommateur a un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh). L’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

• • Modalités d’accès

La facture d’électricité des consommateurs intégrera directement cette mesure de soutien aux entreprises et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs doivent confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle. L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

• • Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023
  • À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
  • Pour les factures de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement. Cela concerne les factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

 

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