Pour faciliter la transition numérique des entreprises et simplifier leurs démarches, une réforme majeure est en cours depuis plusieurs années pour généraliser l’utilisation de la facturation électronique. Récemment, des clarifications ont été apportées concernant les mentions obligatoires à inclure sur les factures.

Etablir une facture

En tant que créateur ou jeune entrepreneur, établir sa première facture est toujours un évènement particulier. C’est tout d’abord l’aboutissement d’une démarche commerciale, de la vente d’un article ou de la fourniture d’une prestation.
La facture doit respecter certaines obligations résultant du Code de Commerce et du Code Général des Impôts.
Le créateur ou jeune entrepreneur doit veiller à respecter la forme (papier, électronique, numérique), le fond (détail des articles vendus ou prestations fournies) et les mentions obligatoires.
La sanction pénalisant l’entreprise est une amende de 15€ par mentions manquantes ou inexactes pour chaque facture émise. Bien que rarement appliquée, cette sanction impose le respect des obligations en matière d’établissement de factures.

 

Le calendrier de la facture électronique

Pour rappel, la mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :

  • obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
  • obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
    • 1er  septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
    • 1er  septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

 

Les mentions obligatoires

Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures.

  • le numéro SIREN du client ;
  • date d’émission
  • numéro de facture
  • date de vente ou prestation
  • identité de l’acheteur  (nom, adresse)  + l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation du client ;
  • identité du vendeur (nom, adresse, RCS)
  • Désignation des produits ;
  • Numéro de TVA du vendeur et du client.
  • Taux de TVA
  • Conditions de règlements.

 

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