Agent mandataire: le statut de travailleur indépendant en entreprise individuelle?

Nous avons constaté récemment que les nouveaux agents mandataires manquaient d’informations sur leur statut de travailleur indépendant en entreprise individuelle. Quel statut choisir en tant que travailleur indépendant en entreprise individuelle?

 

  • Exercice sous forme d’Entreprise Individuelle : EI
  • Contrat Intuitu personae, c’est-à-dire lié en la personne du mandataire
  • L’activité d’agent mandataire relève d’une activité BNC (bénéfice non commercial)

Nota Bene: Si vous êtes agent mandataire inscrits en activité BIC (bénéfice industriels et commercial), alors que vous devriez déclarer un BNC, contactez nous! Les cotisations et seuil du CA de micro-entreprise BIC ou BNC sont complétement différents. Certaines déclarations rectificatives sont à prévoir. 🤓

 

Le travailleur indépendant peut opter pour le régime réel ou le régime d’auto-entrepreneur.

 

Le Régime Réel

Si vous optez pour le régime du réel, vous devez souscrire une déclaration spéciale N° 2035 BNC (Bénéfice non Commerciaux) qui doit être adressée au service des Impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

 

Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l’année civile. Il est égal à la différence entre les recettes encaissées au cours de l’exercice et les dépenses professionnelles payées.

Les déficits s’imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes.

Les dépenses pouvant être prises en comptes sont celles dont le montant est réel et justifié. Par exemple :

  • Achat de matériels et mobiliers de bureau, de petits outillages
  • Frais de location (en cas de bail mixte, seule la partie du loyer correspondant à l’activité professionnelle peut être déduite)
  • Achats de fournitures de bureaux, abonnements téléphone, abonnement internet, …….
  • Frais de déplacement, frais de voiture (indemnités kilométriques ou frais réels)
  • Frais de repas, frais de réception clients, ……
  • Frais d’assurance
  • Cotisation foncière des Entreprises
  • Charges sociales et charges facultatives loi Madelin

 

L’agent mandataire règlera des cotisations sociales en fonction du revenu professionnel.

Les cotisations sociales obligatoires sont des prélèvements sur les revenus professionnels qui permettent de financer la protection sociale; à savoir: retraite de base et complémentaire, maladie /maternité, invalidité /décès, famille….

 

Le Régime Auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

En ce qui concerne ce régime, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, le plafond de 77 700 € pour l’année 2023.

 

Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, telles que :

  • Des formalités administratives simplifiées
  • Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales
  • Un mode de calcul et de paiement simplifié de votre impôt sur le revenu si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite).
  • Un droit à la formation professionnelle

 

La French Audit propose de vous assister :

En premier lieu, pour faire une étude personnalisée de votre dossier, afin de choisir la meilleure option

Régime Réel Régime auto-entrepreneur
imposé sur un revenu net (déduction des frais professionnels + charges sociales) imposé sur 66 % de votre chiffre d’affaires
 Charges sociales calculées sur le revenu net  21,1 % de charges sociales sur votre chiffre d’affaires.

 

Ensuite, si optez pour le Régime REEL:

  • Enregistrement de votre inscription auprès du « Guichet-Unique »
  • Adhésion à l’Association Agréée pour les agents mandataires imposables sur les revenus avec possibilité d’avoir une réduction d’impôts.
  • Tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, et d’un registre des immobilisations et des amortissements.
  • Clôture des comptes et établissement de la liasse fiscale N°2035
  • Suivi des appels de cotisations des Caisses Sociales, moduler les cotisations en temps réel suivant les revenus en hausse ou en baisse.

 

Sinon, si vous optez pour le régime AUTO-ENTREPRENEUR :

  • Enregistrement de votre inscription auprès du « Guichet-Unique »
  • Etablissement de vos déclarations CA mensuelles ou trimestrielles auprès de l’URSSAF
  • Suivi de l’évolution de votre CA pour vous avertir lors du dépassement du seuil d’auto-entrepreneur
  • Dès dépassement du seuil, assurer la comptabilité pour établir une déclaration fiscale BNC avec frais réels.
  • Vous dépendez du régime auto-entrepreneur ? Sachez que vous pouvez opter, sur option (sans dépassement du seuil), pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Une équipe engagée, curieuse des nouvelles méthodes de travail, fière d’être à vos côtés dans le suivi de votre comptabilité et de vos opportunités de développement.

Si vous avez des questions, écrivez- nous! 📧contact@lafrenchaudit.fr

 

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