Chaque nouvelle année apporte son lot d’ajustements en matières fiscales et sociales. Voici notre lettre d’information -Janvier 2024.

Loi de Finance 2024, modifications à compter du 1er janvier 2024, facture électronique, guichet unique….

Ce qu’il faut retenir en ce début d’année!

 

1           Social

1.1         Inscription au compte AT/MP

Tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, quel que soit leur effectif, s’inscrire au compte AT/MP du site www.net-entreprises.fr. Ceci permet, en effet, l’envoi dématérialisé de leur taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP).

Les employeurs qui s’abstiendront d’effectuer cette démarche seront alors passibles d’une pénalité financière. Une pénalité qui s’élèvera, selon l’effectif de l’entreprise, à 0,5%, 1 % ou 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (actuellement fixé à 3 666 €) par salarié.

Les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation seront limités à 3 jours.

 

1.2         Plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 46 368€ en 2024, (3 864€ par mois), soit une hausse de 5,4% par rapport à 2023.

 

1.3         SMIC

Au 1^er Janvier 2024, le SMIC horaire brut est fixé à 11,65€.

Par conséquent, le SMIC a augmenté de +3,37% en un an.

 

1.4         Forfait de déplacement

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2023
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	9,90 €

Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.

 

1.5         Aide à l’embauche d’alternant

L’aide à l’embauche des alternants est maintenue à 6 000€ (pour la première année d’exécution du contrat) en 2024.

 

1.6         Gratification de stage

La gratification de stage passe à 4.35€/h de présence effective (contre 4.05€ au 1^er janvier 2023). Cela correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Cette gratification est versée à chaque fin de mois et concerne les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein du même organisme d’accueil et au cours de la même année scolaire ou universitaire.

1.7         JO2024 : bons d’achats et cadeaux aux salariés

Les bons d’achat et les cadeaux accordés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence d’un tel comité, par l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite (par an et par bénéficiaire) de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 193 € en 2024.

En 2024, afin de favoriser la participation des Français au JO, les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) et/ou bons d’achat offerts aux salariés au titre des Jeux olympiques et paralympiques échapperont aux cotisations sociales dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire et par année civile, soit dans la limite de 966 €.

 

 

2          Fiscal

2.1         Barème de l’impôt sur les revenus

Les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 4,8% pour tenir compte de l’inflation :

Imposition Revenus 2023		Imposition Revenus 2024
< 10 778€	0%	< 11 294€		0%
10 778€ – 27 478€	11%	11 295€ – 28 797€		11%
27 479€ – 78 570€	30%	28 798€ – 82 341€		30%
78 571€ – 168 994 €	41%	82 342€ – 177 106€		41%
> 168 994 €	45%	> 177 106€		45%

 

2.2        Dons

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives.

Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2026.

 

2.3        Transmission d’entreprise aux proches

La de loi de finances pour 2024 relève l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprises, sous certaines conditions, à des salariés ou à un membre du cercle familial de 300 000€ à 500 000€ à compter du 1^er Janvier 2024.

 

2.4        Aménagement de la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Le projet de loi de finances prévoit d’échelonner sur 4 ans la suppression totale de la CVAE. Ainsi, en lieu et place de sa disparition dès 2024, comme c’était initialement prévu, la CVAE sera progressivement réduite, avant d’être définitivement supprimée en 2027…

 

2.5        Crédit d’impôt pour les industries vertes

Le C3IV (Crédit d’Impôt pour Investissements dans l’Industrie Verte) est créé en faveur des entreprises qui s’engagent dans des secteurs contribuant à la décarbonation de l’économie, à savoir le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur.

Le bénéfice du C3IV est subordonné à l’octroi d’un agrément préalable du ministre chargé du budget sur le plan d’investissement de l’entreprise ; en pratique délivré par l’ADEME.

Le taux de crédit d’impôt est de 20%.

 

2.6        Meublés de tourisme

A compter de l’IR dû au titre de l’année 2023, les contribuables exerçant une activité de location meublées e tourisme non classés peuvent relever du régime micro BIC lorsque le montant de leur CA réalisé l’année N-1 ou  n-2 n’excède pas 15 000€ (contre 188 700€ auparavant).

 

2.7        Fiscalité automobile

1          Malus écologique à l’achat d’un véhicule

Le barème du malus CO2 à l’immatriculation se voit renforcé : il s’appliquera ainsi à partir de 118 g/km en 2024, au lieu des 123 g/km antérieurement. Concrètement, ce sont de nombreux véhicules « du quotidien » (208, 308, Sandero…) qui vont subir un malus supplémentaire généralement de 100 à 500 € supplémentaires.

Le Malus pourra s’élever jusqu’à 60 000€ pour les plus polluants (> 193 g).

 

2          Malus au poids

Un second malus existe en fonction du poids du véhicule. A compter de 2024, il se déclenchera à partir de 1,6 tonnes et non plus à partir de 1,8 t.

Concrètement, le malus pour un véhicule de 2 tonnes s’établira à 4 500 € à compter de 2024 contre 2 000 € antérieurement.

 

3          Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les seuils de déclenchement de la TVS sont encore abaissés en 2024.

Concrètement, pour un véhicule émettant 112 g/km, la taxe va passer de 179 € en 2023 à 221 €.

 

Besoin de plus d’éclaircissement ? N’hésitez pas à contacter nos équipes

 

3          Autres

3.1         Guichet unique

Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier.

Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

 

3.2        Facture électronique : le nouveau calendrier

Lors du 78e congrès de l’Ordre des experts-comptables, le 29 septembre 2023, le ministre de l’Économie a annoncé, le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :

Taille de l’entreprise	Nouveau calendrier
	Réception	Émission/e-reporting
Grandes entreprises Ø  >5 000 personnes Ø  CA > 1500 M€ Ø  Ou bilan > 2 000 M€	1er septembre 2026*	1er septembre 2026*
Entreprises de taille intermédiaire Ø  <5 000 personnes Ø  CA < 1500 M€ Ø  Ou bilan < 2 000 M€	1er septembre 2026*	1er septembre 2026*
PME et micro-entreprises Ø  < 250 personnes Ø  CA < 50 M€ o Ø  ou bilan < 43 M€	1er septembre 2026*	1er septembre 2027*

*Possibilité d’un report maximal de 3 mois.

 

3.3        Associés de SEL – Professions libérales

A compter du 1^er Janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En pratique, la rémunération perçue par un professionnel libéral devra faire l’objet d’une déclaration 2035.

Ce dispositif concerne toutes les professions libérales qu’elles soient exercées en SEL ou en société de droit commun.

 

3.4        CSRD

La directive européenne « Corporate Sustainability Reporting Directive » – CSRD entre en vigueur au 1^er Janvier 2024.

L’objectif du dispositif est d’encourager le développement durable des entreprises. Il s’agit de produire un reporting extra-financier sur les données ESG : Environnementaux, Sociaux et Gouvernance.

 

L’application de la directive se fait en trois étapes :

• 1^er Janvier 2024 : entreprises +500 salariés / Chiffre d’affaires > à 40M€ / total bilan > 20M€
• 1^er Janvier 2025 : entreprises +250 salariés / CA > 40M€ / total bilan > 20M€
• 1^er Janvier 2026 : PME cotées en bourse.

 

En matière de durabilité, les parties prenantes (fournisseurs, clients) sont analysées. Cette réforme aura forcément un impact sur les PME quelques soient leurs tailles.

 

La French Audit propose la mise en place d’outils digitaux de dématérialisation des factures afin d’anticiper ce changement majeur.

 

 

 

 

Si vous avez des questions spécifiques ou avez besoin de conseils supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 02 40 40 98 98 ou par e-mail.

Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la compréhension et l’application de ces nouvelles dispositions fiscales.

Si vous avez des questions, écrivez- nous! 📧contact@lafrenchaudit.fr

 

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