Vous êtes en agent mandataire ou  profession libérale, et vous cherchez des solutions d’optimisation fiscale: comment optimiser sa fiscalité en 2023, avant la clôture de votre bilan?

Optimisation fiscale : l’avantage des chèques entreprises.

1.Chèques vacances pour le professionnel libéral

Pour qui ? Pour quoi ?
Le Chèque-Vacances permet de payer ses dépenses de vacances à moindre coût (voyages et transports, restauration, hébergement, culture et découverte …). Il est utilisable toute l’année pour des prestations en France et à destination des pays de l’Union Européenne. Il est valable 2 ans en plus de son année d’émission.
Depuis peu, l’absence de salarié ne fait pas échec à l’attribution de chèques vacances pour le professionnel libéral.

Et en pratique ?
L’attribution de chèques vacances pour l’exploitant est déductible du revenu professionnel dans la limite d’un SMIC mensuel sur la base de 35 heures (1 747 € en 2023). Article L.411-5 du Code du Tourisme
Cependant, les chèques-vacances ne sont pas exonérés à 100 % de cotisations sociales.
Dans la limite de 512 € (30 % du SMIC mensuel en 2023), la somme attribuée est soumise uniquement à la CSG/CRDS. (9,7%)

Par Exemple :
Monsieur X s’attribue, en 2023, 512 € de chèques vacances.
Son bénéfice net (bénéfice imposable) sera diminué de 512 € en 2023.
La CSG/CRDS sera de 50 €.

 

2. Le CESU:  Chèque Emploi Service Universel

• Principe : le CESU est un mode de paiement souple pour régler les prestations de services à
  la personne (service à domicile, garde d’enfants, petit bricolage, assistance informatique, aides aux personnes âgées…)
• En pratique : du pouvoir d’achat supplémentaire
• Plafond max en 2023 : 2 301 €
  • Soumis à CSG CRDS (9,7%)
  • Exonéré d’impôt sur le revenu
• Concrètement => Site internet Edenred, Bimpli

 

 

 Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)

Jusqu’en 2022, les professionnels libéraux non adhérents d’une association de gestion agréée (AGA) voyaient leur revenu majoré de 25% pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Le coefficient de majoration est totalement supprimé pour l’imposition des revenus 2023. Il n’est donc plus nécessaire aujourd’hui d’adhérer à une AGA.

Cependant, l’adhésion à une AGA permettait aussi d’avoir une certaine « sécurité fiscale ». En effet, les AGA délivraient un compte rendu de mission aux services des impôts.

Dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par l’Etat, un décret a institué les Examens de Conformité Fiscale (ECF). Il s’agit d’un contrôle préventif sous la forme d’un audit de 10 points clés. Nous devons communiquer à l’administration fiscale, la réalisation ou non d’un ECF, lors du dépôt de la liasse fiscale.

 

Avantage majeur de l’ECF : en cas de contrôle fiscal, vous n’avez aucune pénalité appliquée, ni aucun intérêt de retard en cas de rappel d’impôts.
La French Audit vous propose de réaliser un ECF pour un budget de 144 € TTC. Cette option vous intéresse? merci de revenir vers nous afin d’en faire l’option lors du dépôt de votre liasse fiscale 2035.
Ainsi, les adhérents dont les recettes n’excèdent pas les limites du 77 700 € HT pour la période 2023 à 2025, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une association agréée. Ce plafond de 2/3 s’applique dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

 

 

Option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le contexte

La loi du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel (EI). Ce nouveau statut juridique et fiscal est entré en vigueur le 15 Mai 2022.

En tant que professionnel libéral, vous êtes concerné par cette loi. Ainsi, vous pouvez choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’IS.

Cette option peut s’avérer très intéressante notamment pour les professionnels libéraux dont le foyer fiscal est imposé dans les tranches marginales d’imposition élevées (41% – 45%). Une étude précise est nécessaire pour estimer le gain annuel en matière d’impôts.

 

En pratique

Par exemple, un travailleur indépendant déclare un BNC annuel de 120k €. En optant à l’IS, une part du BNC peut être taxée sous la forme d’un dividende, par exemple 35 000 € :

	Sans option IS	Avec option IS
BNC	120 000 €	85 000 €
Dividendes		35 000 €
Gain impôts « BNC » TMI 41%		14 350 €
Impôts (IS + Dividendes)		9 058 €
Gain Net		5 292 €

Dans l’exemple présenté, le gain annuel est intéressant : 5 292 €
Nous menons une étude personnelle afin d’apprécier les différentes conséquences de l’option : imposition des plus-values latentes, abattement 2% pour les praticiens conventionnés…

Pour exercer une option à l’imposition sur les sociétés, vous devez rédiger une lettre d’option accompagnée d’un bilan d’ouverture avant le 31 Mars 2024 pour un changement de régime au 1er Janvier 2024. Les prélèvements financiers du professionnel sont également modifiés et doivent être anticipés.
Aussi, si vous êtes intéressé et concerné par cette option, La French Audit vous accompagne pour réaliser une étude de gain financier, la définition de la stratégie à mettre en place et la formulation de l’option fiscale auprès des services fiscaux.

 

Nous avons à coeur d’être à vos côtés pour vous apporter notre expertise, et vous conseiller dans votre activité.
N’hésitez pas de nous contacter pour des renseignements complémentaires.

 

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