Gérer mes biens immobiliers (GMBI)
Les obligations fiscales évoluent. Comment gérer mes biens immobiliers?
A compter du 1er Janvier 2023, une nouvelle obligation se met en place pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales. La loi de finances 2020 qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation. Les modalités sont décrites à l’article 1418 du CGI : « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux ».
Personnes concernées
Les personnes concernées par cette nouvelle obligation sont tous les propriétaires de locaux d’habitation : personnes physiques et morales.
Les locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation sont également concernés.
Nature de l’occupation
La nature de l’occupation est déclarée : à savoir location saisonnière, résidence principale, résidence secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit ou encore vacant.
Identité des occupants
Pour les personnes physiques, les informations suivantes sont nécessaires : nom, prénom, date et lieu de naissance. L’identité des personnes morales est également nécessaire le cas échéant : dénomination et SIREN.
Modalités déclaratives
La déclaration se fait via le portail impot.gouv.fr et le menu « Gérer mes biens immobiliers ». Les personnes physiques propriétaires ont un accès à « Votre espace particulier ». Tandis que les personnes morales (SCI, SARL, SAS…) devront se rendre sur « votre accès professionnel ». Le montant des loyers se déclare de façon facultative.
Objectifs
Les informations collectées serviront à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). En conséquence, des sanctions s’appliqueront en cas d’omission ou d’inexactitude des renseignements : 150€ par local.
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