La réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants doit voir le jour au 1/1/2025. Elle fait suite à la mise en place de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024.
L’objectif de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants est d’améliorer les droits à la retraite et de simplifier le mode de calcul. En effet, la réforme est censée assurer une plus grande équité entre les indépendants – artisans, commerçants, travailleurs libéraux, avocats, agriculteurs – et les salariés en matière de charges sociales.
A ce jour, l’assiette de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants est plus large que l’assiette des cotisations sociales. Les cotisations sociales obligatoires doivent donc être ajoutées pour le calcul de la CSG/CRDS. Cela est source d’inégalités, de difficultés et de complexité pour les calculs et la répartition.
A la différence des salariés, les travailleurs indépendants cotisent sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements,
– une assiette nette pour les cotisations,
– une assiette brute réintégrant les cotisations sur la CSG-CRDS,
La réforme permettra de modifier ce mode de calcul par un nouveau, à savoir :
- Travailleur individuel : Chiffre d’affaires – charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales – abattement de 26%
- Gérant – art 62 : Sommes, avantage et accessoires en nature + Dividendes et assimilés > 10% du capital social (+Comptes courants) – Abattement de 26%.
Le plancher et le plafond de l’abattement de 26% doit être encore défini. De même, les prochains décrets ajusteront et renforceront les modalités des cotisations retraite de base, maladie et retraite complémentaire.
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