Avertissement : histoire inspirée de faits réels.
Avant de vous faire un rappel sur l’imposition des loyers et sur la TVA applicable, nous allons vous conter l’histoire de Madame et Monsieur Y.
Si vous vous retrouvez dans la situation ci-dessous, contactez-nous de toute urgence !
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Bail Abusif
Madame et Monsieur Y ont constitué une société civile immobilière (SCI) en vue de l’acquisition d’une superbe maison en Corrèze. La SCI a conclu un emprunt bancaire pour financer l’acquisition du bien. La Société a conclu un bail d’habitation avec les époux Y.
Mais la SCI vivait une période difficile constamment déficitaire eu égard au niveau des travaux de rénovation engagés, qui dépassaient les recettes tirées des loyers versés par les époux Y (loyer mensuel de 500 euros, porté à 1 000 euros à l’issue des travaux de rénovation, ramené à 800 euros par avenant).
Les époux Y ont bien entendu déduit les déficits fonciers dégagés par la SCI.
Le 12 novembre 2019, le Comité de l’abus de droit fiscal a fait une proposition de rectifications et a remis en cause les déficits fonciers. Le montant du loyer rendait la SCI structurellement déficitaire.
Le comité justifiait la demande de rectifications par le fait que la SCI ne s’était pas comportée avec les époux Y comme avec des tiers. Les intéressés ont ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants.
Imposition des Loyers : option à la TVA pour certains locaux
Les locaux nus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (art.14 CGI). Ils sont en principe exonérés de TVA. Cependant, il est possible d’opter pour l’assujettissement.
Cette option peut être exercée immeuble par immeuble et, au sein d’un même bâtiment, mais il est maintenant possible d’opter local par local au sein d’un même immeuble.
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