Qu’est-ce que l’ECF ?
Dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par l’Etat, le décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021 institue les ECF – Examen de Conformité Fiscale (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367).
L’ECF permet aux entreprises de confier à un prestataire de confiance un contrôle préventif sous la forme d’un audit de 10 points clés. Toute entreprise, individuelle ou en société, quels que soient son régime d’imposition, sa forme juridique et son secteur d’activité, peut réaliser un Examen de Conformité Fiscale.
Il s’agit d’une mission complémentaire à la mission de présentation des comptes annuels. Elle permet d’instaurer une relation de confiance avec l’administration fiscale et est valable 1 an pour l’exercice comptable.
L’ECF, oui mais pourquoi ?
L’Examen de conformité fiscale est un moyen de sécuriser la situation juridique et fiscale de votre entreprise.
Le risque de contrôle fiscal est considérablement amoindri en présence d’un ECF : l’administration fiscale va prendre en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles.
Toutefois en cas de contrôle fiscal ultérieur, l’administration fiscale n’appliquera aucune pénalité et aucun intérêt de retard en cas de rappel si :
- le contrôle porte sur 1 des 10 points validés dans le cadre de l’ECF ;
- et si l’entreprise est de bonne foi.
L’ECF est également un moyen pour l’entreprise d’améliorer son image grâce à son civisme fiscal.
Conseil : réaliser un Examen de Conformité Fiscale est un moyen de faire le point sur les 10 points d’audit prévus. Cela permet de mettre en œuvre les recommandations émises à l’issue de l’examen. Par la suite l’entreprise pourra se mettre en conformité le cas échéant tout en s’immunisant d’éventuelles pénalités.
L’ECMA a travaillé sur un nouvel outil pour aider la Profession à réaliser les Examens de conformité fiscale ! C’est par ici : https://conformexpert.com/.
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