À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA sont entrées en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation

 

Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, ce dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop ») existe au niveau de l’Union européenne. Les entreprises qui optent pour le dispositif peuvent éviter de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.

 

1-Le guichet unique de TVA concerne :

 

 

  • les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’a pas de siège,

 

Des personnes non assujetties à la TVA, représentant les consommateurs finaux, reçoivent ces prestations. Elles correspondent notamment aux relations en B2C.

Parmi les prestations de service, ne sont visées que celles réalisées en faveur de non assujettis situés dans les États membres où les prestataires ne sont pas. Ainsi, vous ne pouvez pas déclarer par le guichet unique, la TVA due sur ces prestations de service dans les États membres où vous disposez d’un établissement stable. Par contre, pour les États membres au sein desquels vous disposez d’un établissement stable, vous devez déclarer la TVA relative aux prestations de services due dans ces États par une déclaration de TVA nationale distincte

 

  • les ventes à distance de biens intracommunautaires,

 

  • les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE

 

2-Les entreprises éligibles au dispositif en France

 

  • ont le siège de leur activité économique en France ;
  • ont le siège de leur activité économique en dehors de l’UE et disposent d’un établissement stable en France ;
  • ont le siège de leur activité économique en dehors de l’UE et ne disposent d’aucun établissement stable au sein de l’UE. Elles réalisent des prestations de services à destination de l’UE ;
  • ne sont pas  au sein de l’UE et effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens expédiés depuis la France.

 

3-Seuil de 10 000€

Le but est d’alléger la charge qui pèse sur les microentreprises établies dans un État membre qui ne réalisent qu’occasionnellement ces opérations. L’administration a donc instauré un seuil de 10 000 €. C’est pourquoi, en deçà de ce seuil, la TVA sur les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaire de biens, reste due dans l’État membre d’établissement du prestataire (si ce dernier est dans un seul État membre de l’UE).

D’ailleurs, ce seuil s’apprécie dans l’année civile en cours et en comparaison avec l’année civile précédente. Les éléments déterminants ce seuil sont par exemple le chiffre d’affaires annuel (hors TVA), des prestations transfrontières , des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées au départ de l’État membre d’établissement du prestataire.

En conséquence, le seuil ne s’applique pas aux opérateurs établis hors de l’UE ou établis dans plusieurs États membres

NB: parmi les prestations transfrontières on notera : services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision

 

4-Concrètement pour les entreprises françaises

En optant pour le guichet unique, les opérateurs déclarent et payent la TVA due dans les différents États membres. Cela s’effectue via une téléprocédure unique mise à disposition dans leur État membre d’identification. Bref, ce dispositif permet ainsi d’éviter aux opérateurs d’avoir à s’immatriculer et à déclarer leur TVA dans chaque État membre au sein duquel ils réalisent des ventes à distance ou des prestations de service sans y avoir d’établissement.

 

Exemple : un architecte établi en France est engagé pour concevoir une maison de vacances en Espagne. Dans ces conditions, il appliquera la TVA espagnole au preneur. Ainsi sa facture devra  indiquer une TVA de 21% à la base hors taxe.

 

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