Nouveautés pour l’entrepreneur individuel

Depuis mai 2022, le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus lors d’une création d’entreprise. Quelles sont les nouveautés pour l’entrepreneur individuel? 

Un nouveau statut 

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel (EI). Ce nouveau statut juridique et fiscal est entré en vigueur le 15 mai 2022. L’administration a apporté de nombreuses précisions depuis fin novembre 2022.

A qui s’adresse ce nouveau statut ? 

Ce nouveau régime juridique s’applique quels que soient l’activité de l’EI, la catégorie d’imposition dont relève ses revenus (BIC, BNC, BA) et son régime d’imposition (BOI n°165).

La notion d’entrepreneur individuel est très large.  Elle comprend notamment les membres des professions libérales réglementées exerçant en leur nom propre (BOI n°190).

 

Un nouveau régime juridique 

Ce statut repose sur la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel, sans création d’une personne morale. L’administration reprend la composition du patrimoine professionnel (prévue par les articles L526-22 et R 526-26-I du Code de Commerce). Donc, l‘entrepreneur exerçant une activité professionnelle indépendante répondra, en principe, de ses dettes professionnelles uniquement sur son seul patrimoine professionnel (biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle).

 

Quel régime fiscal pour ce statut ? 

L’administration distingue le régime fiscal de droit commun et le régime fiscal optionnel. En effet, l’option, réservée aux EI relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), assimile l’entreprise individuelle à une EURL (ou une EARL).

• le régime fiscal de droit commun

La création d’une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de droit commun n’entraîne pas la création d’une personne fiscale distincte de celle de l’entrepreneur. Le transfert de biens du patrimoine personnel dans son patrimoine professionnel n’emporte aucune conséquence fiscale. Aussi, ce nouveau statut fiscal n’a pas d’incidence sur les entreprises individuelles existantes au 15 mai 2022 tant que l’option n’est pas exercée.

• le régime fiscal optionnel

L’option, réservée aux entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), assimile l’entreprise individuelle à une EURL (ou une EARL).

L’option pour son assimilation à une EURL ou EARL entraîne de plein droit l’option pour l’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle prend la forme d’une notification. Celle-ci mentionne la dénomination et l’adresse de l’entreprise ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur.

Ainsi, le service des impôts du principal établissement reçoit cette notification. Cette dernière arrivant avant la fin du troisième mois de l’exercice à compter duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.

Il est toutefois possible de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant. L’option est ensuite irrévocable.

D’ailleurs, sous le régime de l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat fiscal et imposée dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. Le résultat est soumis au taux de réduit de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices et à celui de 25 % au delà.

Ensuite, lorsque l’option pour l’assimilation à une EURL / EARL s’exerce, le régime des « biens migrants » (article 151 sexies  du CGI) s’applique aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle de l’exploitant. Le transfert de ces biens de son patrimoine privé à son patrimoine professionnel n’engendrera pas l’imposition immédiate des plus values d’apport. Ces plus values seront imposées lors de la cession des biens.

Du reste, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel relevant de l’IS entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sur les revenus d’activité pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable.

Enfin, en étant assimilée à une EURL ou à une EARL, l’entreprise individuelle se soumet aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (remplacement de la TVS). Elle sera aussi assujettie à la CVAE et à la CFE.

 

Liquidation de l’entreprise individuelle

La liquidation de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL emportera les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une EURL.

 

 

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