Le Décret n°2022-1299 du 7 Octobre 2022 a introduit une nouvelle obligation pour l’émission des factures des entreprises : le SIREN client obligatoire.
L’article 242 nonies A a été mis à jour le 10 Octobre 2022.
Etablir une facture
En tant que créateur ou jeune entrepreneur, établir sa première facture est toujours un évènement particulier. C’est tout d’abord l’aboutissement d’une démarche commerciale, de la vente d’un article ou de la fourniture d’une prestation.
La facture doit respecter certaines obligations résultant du Code de Commerce et du Code Général des Impôts.
Le créateur ou jeune entrepreneur doit veiller à respecter la forme (papier, électronique, numérique), le fond (détail des articles vendus ou prestations fournies) et les mentions obligatoires.
La sanction pénalisant l’entreprise est une amende de 15€ par mentions manquantes ou inexactes pour chaque facture émise. Bien que rarement appliquée, cette sanction impose le respect des obligations en matière d’établissement de factures.
Les mentions obligatoires
Les mentions obligatoires devant figurer sur une facture sont reprises ci-après :
| date d’émission | Numéro de facture | date de la vente ou prestation | identité de l’acheteur : nom, adresse |
| identité du vendeur : nom, adresse, RCS, forme | Numéro TVA du vendeur et client | Désignation des produits | Taux de TVA |
| Conditions de réglement |
La facture électronique
L’arrivée de la facture électronique à horizon 2024 boulverse les textes. L’ordonnance du 15 Septembre 2021 (lire notre article) instaurait un délai plus clément. Ce Décret accélère les changements à mettre en oeuvre. Au départ, il concerne les conditions requises des Plateformes de Dématérialisation Partenaires est paru le 7 Octobre 2022. Il comporte une information importante à propos des mentions obligatoires à insérer sur les factures émises : le SIREN du destinaire.
En effet, cette information est incontournable pour permettre une bonne transmission des factures entre l’émetteur et le destinataire. Effectivement, le SIREN est un numéro unique d’immatriculation d’une société. Avec l’arrivée des échanges dématérialisés, le SIREN devient la clé d’identification des personnes pour la transmission des documents.
Cette nouvelle obligation arrive un peu vite ; les entreprises doivent entreprendre la collecte des SIREN de leur client et modifier les masques de factures pour se mettre en conformité.
A lire : article 289 du CGI